En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. KAROUTCHI et de NICOLAY, Mme DUMAS, MM. SAUTAREL, SIDO, COURTIAL, Daniel LAURENT, BOUCHET, DUPLOMB, GENET et MEURANT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON, HOUPERT et Henri LEROY, Mme DUMONT et MM. SEGOUIN, GRAND, SAURY et BRISSON

ARTICLE 44

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Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Si un diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux durant les dix premières années de sa réalisation, le syndicat est dispensé de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux pendant cette période. »

Objet

Cet amendement vise à bien préciser que le plan pluriannuel de travaux est un élément du diagnostic technique global (DTG) et qu’il ne peut se fonder que sur les conclusions d’un DTG daté de moins de 10 ans.