En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. ROUX et BILHAC

ARTICLE 12

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Alinéa 3, première et deuxième phrases et alinéa 6

Après les mots : 

observatoire du réemploi et de la réutilisation

insérer les mots :

et de la réparation 

Objet

Le présent amendement propose d’élargir l’observatoire du réemploi et de la réutilisation, inscrit à l’article 12, à la réparation.

L’article 62 de la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la mise en place en 2022 de fonds dédiés au financement du réemploi-réutilisation et de la réparation dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs.

L’Observatoire du réemploi, de la réutilisation et par ajout, de la réparation, pourrait centraliser les informations permettant de suivre l’impact de ces fonds, ainsi que d’autres informations jugées pertinentes par l’ensemble des acteurs. A titre d’exemples cet observatoire sur les questions de réparation pourrait s’assurer que le fonds réparation a un réel impact sur le nombre de réparations réalisées, il pourrait également faire un suivi des coûts de réparation à la charge du consommateur, des coûts des pièces détachées, du nombre de réparateurs.

La mise en place d’un Observatoire du réemploi-réutilisation et de la réparation est indispensable pour centraliser un suivi dans le temps des fonds dédiés et de manière plus large des secteurs du réemploi-réutilisation et de la réparation des produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs.