Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1363
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Mme BENBASSA, MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 69 TER (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, après la référence : « L. 214-6 », sont insérés les mots : « ou des articles L. 111-13 et L. 173-2 du code minier ou des mesures édictées en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du présent code ou de l’article L. 173-5 du code minier, ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 69 ter issu de l'Assemblée nationale qui met en œuvre une proposition sur le référé spécial environnement issu d'une mission d'information flash sur ce sujet.