En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 30

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Alinéa 1, première phrase

1° Après le mot :

carburants

insérer les mots :

dès le 1^er janvier 2023

2° Supprimer les mots :

, sous réserve de la disponibilité de l'offre de véhicules et de réseaux d'avitaillement permettant le renouvellement du parc de poids lourds dans des conditions économiques soutenables pour les opérateurs de transport

Objet

Cet amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et territoires vise à assurer que l’évolution de la fiscalité sur le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, soit mise en œuvre de façon progressive dès le 1^er janvier 2023, afin d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole d’ici au 1^er janvier 2030.

L’article 30 vise à supprimer d’ici 2030 le tarif réduit de taxation du gazole professionnel dont peuvent bénéficier les transporteurs routiers de marchandises pour leurs véhicules d’au moins 7,5 tonnes.

Néanmoins, cette évolution de la fiscalité des carburants doit être déployée de façon progressive et être rapidement effective, pour garantir l’atteinte de l’objectif qui a été défini, comme l’a justement souligné le Haut Conseil pour le Climat dans son « Avis portant sur le projet de loi climat et résilience » du 23 février 2021. En effet, le simple délai tardif de 2030, est incompatible avec les engagements calendaires pris par la France pour atteindre ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.

Une suppression progressive dès 2023 des avantages fiscaux, avec une suppression totale en 2030 permettrait un gain de – 7,5 MtCO2.

Par ailleurs, la commission a adopté un amendement du rapporteur qui conditionne la suppression de l’avantage fiscal à l'accessibilité et à la disponibilité d’une offre alternative et abordable. Une telle conditionnalité risque pourtant de reporter à trop long terme la fin de l'avantage fiscal, et de ne pas inciter au recours à des alternatives bas carbone et à une véritable transition énergétique.

Cette évolution de la fiscalité des carburants vise à favoriser le verdissement des flottes du transport routier de marchandises, par le recours à l'hydrogène vert et à l'électrification, mais aussi un encouragement du recours aux transports combinés et au ferroutage.

Cet amendement vise donc à inciter à une transition énergétique, en assurant la suppression progressive de l’avantage fiscal dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises, favorisant l’utilisation d’énergies fossiles.