En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN et TODESCHINI, Mme Gisèle JOURDA, M. PLA, Mme CONWAY-MOURET et MM. MICHAU, ANTISTE, TISSOT et COZIC

ARTICLE 20 TERDECIES

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Alinéas 2 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’obsolescence de la répartition de la redevance communale des mines est en effet reconnue, car elle défavorise actuellement les communes où sont situées les sites d’extraction et de production.

Cependant, ce sujet est en train d’être étudié par le Ministère de la Cohésion des Territoires à travers la Direction Générale des Collectivités Locales. Celle-ci, après étude, sera en mesure de proposer pour 2022 un nouveau dispositif.

Il est donc prématuré de modifier la répartition actuelle sans avoir encore eu connaissance des conclusions de la DGCL. Il est préférable d’attendre l’achèvement de ce travail de réforme pour amender le dispositif actuel de répartition de la redevance communale des mines.

Cet amendement vise donc à supprimer une disposition adoptée en commission et qui modifie la répartition de la redevance communale des mines.