En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN et PLA, Mme CONWAY-MOURET, MM. MICHAU, ANTISTE, Patrice JOLY et TODESCHINI, Mme ROSSIGNOL et M. KERROUCHE

ARTICLE 62

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Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.

Objet

Amendement de repli

Cet amendement propose une alternative à la création d’une taxe sur la redevance aux engrais azotés, qui repose in fine sur les agriculteurs, par la création d’un mécanisme inspiré des certificats d’économies de produits phytopharmaceutiques (CEPP).

Les CEPP sont un instrument majeur de la transition agro-écologique engagée par notre pays. Ce dispositif innovation est inspiré des Contrats d’Economies d’Energie (CEE) qui ont démontré leur efficacité comme levier de la transition énergétique. Il crée une obligation pour les distributeurs de mettre en oeuvre des solutions permettant aux agriculteurs de s’affranchir progressivement de la dépendance à l’usage excessif de la phytopharmacie. L’innovation repose sur le caractère progressif de la mesure et la capacité pour les parties prenantes d’inventer des solutions au sein des filières et de territoires.

Sur le plan juridique, la nouveauté tient à l’association entre l’agilité créatrice propre à la puissance privée et à celle régulatrice de la puissance publique : l’État renonce ici à la voie normative pour fixer un cap d’intérêt général, certifier la performance des innovations et le cas échéant sanctionner les distributeurs qui refuseraient d’entrer dans cette dynamique. Cette dernière dimension qu’est la sanction est bien évidemment indispensable à la bonne conduite de ce dispositif.

Les CEPP ont fait l’objet d’un rapport sur la fiscalité des produits phytosanitaires de trois inspections (CGAAER, CGEDD et IGF) publié en juillet 2013, et plébiscité dans le Plan Ecophyto 2. Après une tentative d’inscription législative avec la loi d’avenir agricole de 2014, le dispositif sera finalement adopté avec la loi du 20 mars 2017.

La stratégie de création puis de déploiement des CEPP avait été pensée comme une alternative à une taxation massive et aux controverses picrocholines qui accompagnent l’interdiction des molécules en-dehors de procédures-cadres de l’ANSES. Avec les CEPP, la volonté politique est alors délibérément de rendre les forces économiques alliées d’un changement systémique.

L’étude d’impact du présent projet de loi évoque la mise en place de certificats de réduction d’émissions d’ammoniac comme une des options pour répondre à l’objectif de l’article. L’étude indique en effet que : « Le dispositif reposerait sur la mise en oeuvre d’actions concourant à la réduction des émissions d’ammoniac. Il vise à renforcer le rôle des distributeurs d’engrais sans faire porter de taxes supplémentaires sur les agriculteurs. L’obligation serait repartie entre les types de fertilisants en fonction de la part de volatilisation d’ammoniac des engrais azotés vendus. » (p.592)

Le présent amendement vise donc à ne pas exclure cette piste dans la recherche de solutions pour atteindre la trajectoire de baisse d’émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.