Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1351 rect.
14 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. JACQUIN et PLA, Mmes LEPAGE, MEUNIER et CONWAY-MOURET, MM. MICHAU, ANTISTE, Patrice JOLY, BOURGI et TODESCHINI, Mmes ROSSIGNOL et BONNEFOY, MM. TISSOT et KERROUCHE, Mme BRIQUET et M. COZIC
ARTICLE 60
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I. – Alinéa 17
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2023
II. – Alinéa 27
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2023
Objet
Cet amendement vise à avancer à 2023 la date à laquelle les sites de restauration collective privés seront soumis au respect de 50% de produits de qualité. Alors que ceux relevant du public jouent actuellement un rôle de précurseurs dans l’établissement des bonnes pratiques approvisionnement et de transformation de ces produits, le délai de trois ans tel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.