En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, CABANEL, CORBISEZ et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 68

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I. – Alinéas 13, 14, 15

Supprimer les mots :

et durables

II. – Alinéas 19 et 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de repli qui vise à supprimer le caractère durable des atteintes à l’environnement requis par l’article 68 afin de constituer l’infraction. Il n’est pas cohérent de devoir prouver que l’atteinte à l’environnement dure depuis 7 ans (10 ans dans la version du texte de l’Assemblée nationale), alors que le délai de prescription est de 6 ans.