En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 27

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 5° du I de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 5° Le développement des technologies et de transports propres et économes ainsi que leurs réseaux de recharge ; ».

Objet

L’absence de visibilité concernant les perspectives d’avitaillement pour les véhicules utilitaires propres est un frein majeur à l’investissement. Le manque de foncier disponible pour installer ces points d’avitaillement dans les métropoles et les grandes villes est un sujet de préoccupation pour les professionnels du transport et de la logistique, qui doivent pouvoir s’appuyer sur un maillage suffisant de points d’avitaillement pour effectuer leurs tournées. S’agissant d’infrastructures et de réseaux d’avitaillement destinés à soutenir la transition écologique nationale, il serait pertinent que l’État contribue, d’une manière ou d’une autre, au déploiement concret de ces points d’avitaillement.

L’objet de cet amendement est donc de confier à l’Agence de l’environnement et de maitrise de l’énergie la charge de la coordination nationale du développement des nouveaux réseaux de recharge et d’avitaillement nécessaires au soutien du déploiement de technologies propres et économes dans le secteur des transports, afin notamment de lui permettre d’appuyer les communes au moment de la mise en œuvre des schémas directeurs d’infrastructure de recharge.  Il s’agit de garantir un déploiement cohérent au niveau national, en s’appuyant sur les relais communaux.