En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 4 BIS D

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Alinéa 3

Remplacer la date :

le 1^er janvier 2022

par les mots :

à compter de la promulgation de la présente loi

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée de l’introduction de la mention de gratuité pour une livraison dans le cadre de pratiques commerciales, dès lors qu’il s’agit d’une adaptation rapide à mettre en œuvre, ne nécessitant pas de renégociation contractuelle.