En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, MM. Stéphane DEMILLY et KERN, Mmes DINDAR et JACQUEMET, MM. DELCROS et CANÉVET, Mme FÉRAT, MM. HENNO, LEVI, HINGRAY, CAPO-CANELLAS, DÉTRAIGNE et DUFFOURG, Mme MORIN-DESAILLY, M. Jean-Michel ARNAUD et Mme LÉTARD

ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Ou issus de produits bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 du présent code dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ; »

Objet

Cet amendement a pour objectif de clarifier la comptabilisation des produits prévus à l’article L. 640-2 (signes officiels de qualité et d’origine : Label Rouge, IGP, AOP, STG) dans l’objectif de l’article 24 de la Loi EGALIM.

En effet, Label Rouge et IGP ont une particularité par rapport à d’autres certifications et signes officiels de qualité et d’origine : les cahiers des charges Label Rouge et IGP encadrent précisément un certain nombre d’opérations et de types d’opérations concernant le produit pour qu’il bénéficie du logo Label Rouge ou IGP, jusqu’à la transformation et le conditionnement des produits Label Rouge ou IGP.

Par exemple, la viande crue bénéficie du Label Rouge mais pas les produits précuits et prétranchés qui intéressent la restauration collective car ces modes de présentations ne sont pas prévus dans les cahiers des charges Label Rouge. La viande est donc Label Rouge mais pas les présentations souhaitées par la restauration collective.