En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT, BOURGI, REDON-SARRAZY et JACQUIN, Mme PRÉVILLE, MM. ANTISTE et PLA, Mmes Gisèle JOURDA et BONNEFOY, MM. MICHAU et DEVINAZ, Mme de LA GONTRIE, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, M. FÉRAUD, Mmes LE HOUEROU, POUMIROL, ARTIGALAS et MEUNIER et MM. MÉRILLOU et KERROUCHE

ARTICLE 12

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Après l'alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le III du même article L. 541-10-11, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1^er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.

« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m², ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »

Objet

Historiquement appliqué en France sur les bouteilles et emballages en verre pour permettre leur réutilisation, le système de consigne pour réemploi a progressivement disparu durant la seconde moitié du XXème siècle au profit des emballages jetables, notamment en plastique. Ce dispositif a pourtant des vertus environnementales fortes. D’une part en amont, il permet d’éviter l’extraction de nouvelles ressources. D’autre part en aval, il entraîne la diminution du nombre d’emballages à recycler, incinérer ou enfouir, évitant autant de pollutions liées à ces modes de traitement.

Dans le cadre de systèmes optimisés, le réemploi des emballages entraîne un gain environnemental notable par rapport à leurs équivalents à usage unique.

D’après une enquête de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), 88 % des consommateurs trouveraient utile de disposer dans leur magasin de produits alimentaires sous consigne à des fins de réemploi-réutilisation. En accord avec cette volonté citoyenne, les membres de la Convention citoyenne pour le climat ont proposé une réintroduction des systèmes de consigne pour réemploi sur les emballages en verre en France.

Afin de respecter l’esprit de la proposition formulée par la Convention, le présent amendement propose de rétablir la perspective d’une généralisation de la consigne pour réemploi.

En l’adossant aux travaux de l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation, créé par l’article 9 de la loi du 10 février 2021 relative à lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il permet une généralisation progressive, selon un calendrier élaboré en concertation avec les différentes parties prenantes. De même, ces travaux de l’Observatoire permettront de déterminer s’il est possible d’appliquer le dispositif à certains autres matériaux et types de contenants, et dans quelles conditions.

Dans ce cadre, la reprise des emballages nécessite dès aujourd’hui un cadre juridique opérationnel. Afin d’assurer un nombre élevé de réutilisations des emballages, il est nécessaire de maximiser les taux de retour des emballages en multipliant les points de reprise et en facilitant le geste de retour pour les consommateurs. A cette fin, associer le secteur de la grande distribution à la collecte des emballages réemployés est essentiel pour permettre le développement de la réutilisation à grande échelle. Une obligation de reprise dans les grandes surfaces, gratuite et contre le versement du montant de la consigne si le consommateur le souhaite, y compris pour les produits non vendus en magasin, participera à la démocratisation nécessaire du dispositif.

Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France et le Réseau Action Climat.