En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, M. MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. LÉVRIER, RAMBAUD, BUIS, IACOVELLI, BARGETON, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, PATIENT et HAYE

ARTICLE 4 BIS B

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Alinéa 1

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :

La sanction prononcée fait en outre l’objet d’un affichage ou d’une diffusion, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. La sanction fait également l’objet d’une diffusion sur le site internet de la personne morale condamnée, ainsi que, le cas échéant, sur ses futures publicités de produits de même catégorie, pendant une durée de trente jours.

Objet

Renforcement du dispositif de lutte contre l'éco-blanchiment 

L'objectif de cet amendement est de renforcer le dispositif de lutte contre l'éco blanchiment en affichant cette information sur de futures publicités d'une même catégorie de produit de la personne morale incriminée.