En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 62

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, les exploitations agricoles ne dépassent pas en moyenne par an une dose plafond d’azote total par hectare fixé à 140 kilogrammes. Ce plafond comprend l’azote organique et l’azote de synthèse.

Objet

Cet amendement propose, afin d'atteindre les objectifs de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d’azote, la mise en place d’un plafonnement de l’azote total (organique et de synthèse), afin d'éviter les surfertilisations, à savoir les utilisations massives d'engrais pratiqués par certaines exploitations.

Il pourrait être fixé à 140 unités d’azote par hectare et par an, en moyenne sur la ferme, en coordination avec les objectifs de réduction du Green Deal de -20% d’engrais de synthèse, appliqué au plafond de la directive nitrates de 170 unités par hectare et par an.

Ce mécanisme a l'avantage d'éviter les surfertilisations, qui fragilisent le sol et l'eau en plus d'émettre des gaz à effet de serre, et amène à une consommation accrue de pesticides.

Cette solution pourrait également constituer une alternative à la redevance, qui crée une charge économique pour les éleveurs, tout en créant une mesure garante d'une véritable réduction de la fertilisation, pour une partie des exploitations agricoles.

Elle se devrait d'être accompagnée de mesure permettant aux agriculteurs d'assurer la transition de leur système de production.