En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY, VOGEL, POINTEREAU et Henri LEROY, Mme DUMONT, MM. COURTIAL, BOUCHET et BRISSON, Mme DEROMEDI, MM. DUPLOMB, PIEDNOIR et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. ROJOUAN et GREMILLET

ARTICLE 62 BIS

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I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

des engrais de synthèse

par les mots :

les engrais de synthèse azotés les plus émissifs

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

d’engrais de synthèse

par les mots :

des engrais de synthèse azotés les plus émissifs

III. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

synthèse

par les mots :

azotés les plus émissifs

IV. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac et de protoxyde d’azote des différents types d’engrais de synthèse azotés

Objet

Cet article vise à interdire l’usage des engrais de synthèse pour les usages non-agricoles, à compter de 2024, à l’exception de certains terrains utilisés pour le sport élite selon des modalités qui seraient définies par arrêté interministériel.

Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ni d’aucune procédure de concertation avec les différents secteurs concernés (jardin amateur, collectivités locales, jardineries, monde du sport…).

Alors que les articles 62 et 63 prévoient l’instauration d’un plan d’action national en vue de la réduction des usages d’engrais azoté et la définition d’une trajectoire pluriannuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole, le présent amendement vise à préciser que l’interdiction des engrais de synthèse azotés ne vise que les engrais de synthèse azotés les plus émissifs.