En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY, VOGEL, POINTEREAU et Henri LEROY, Mme DUMONT, MM. COURTIAL, BOUCHET et BRISSON, Mme DEROMEDI, MM. DUPLOMB, PIEDNOIR et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. ROJOUAN et GREMILLET

ARTICLE 62 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I. –

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, au plus tard le 1^er janvier 2024

III. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

au plus tard le 1^er janvier 2025

IV. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

au plus tard le 1^er janvier 2027

V. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi n°      du        portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre d’une interdiction des engrais de synthèse dans les conditions prévues à l'article L. 255-14 du code rural et de la pêche maritime, hors terrains à vocation agricole et équipements sportifs.

…. – Le I du présent article entre en vigueur à la date prévue par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 255-14 du code rural et de la pêche maritime et au plus tard le 1^er janvier 2027.

Objet

Cet article vise à interdire l’usage des engrais de synthèse pour les usages non-agricoles, à compter de 2024, à l’exception de certains terrains utilisés pour le sport élite selon des modalités qui seraient définies par arrêté interministériel.

Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ni d’aucune procédure de concertation avec les différents secteurs concernés (jardin amateur, collectivités locales, jardineries, monde du sport…).

Les articles 62 et 63 prévoient l’instauration d’un plan d’action national en vue de la réduction des usages d’engrais azoté et la définition d’une trajectoire pluriannuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole. Outre que le secteur non agricole ne fait pas partie du champ initial du texte, la logique d’interdiction s’inscrit de manière frontale à rebours de la logique d’accompagnement votée par le Sénat lors de l’examen en commission.

Cette interdiction d’utiliser des engrais de synthèse viendrait s’ajouter à l’inflation et à l’instabilité normative qui frappent le secteur du JEVI (Jardins, Espaces végétalisés et Infrastructures) depuis plusieurs années. Ainsi, alors que la mise en application de la loi Labbé avait été anticipée moins de 18 mois après sa promulgation et qu’un arrêté interministériel paru le 21 janvier dernier vient d’en étendre considérablement le champ d’application, l’interdiction proposée fragiliserait davantage encore une filière déjà confrontée à de profonds bouleversements.

C’est pourquoi, tout en conservant le principe d’une interdiction des engrais de synthèse à usage non-agricole, le présent amendement propose de la subordonner à une évaluation préalable et de prévoir un délai d’adaptation suffisant pour permettre aux acteurs de s’y conformer.