En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOSSELIN, MM. VOGEL et GENET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. HOUPERT, Mme JOSEPH, MM. SOMON, CHARON, BAS, ALLIZARD et LAMÉNIE et Mmes DEROMEDI et DUMONT

ARTICLE 58 E

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Supprimer cet article.

Objet

Il est proposé de supprimer cet article 58E dont l’objet n’apporterait qu’une réponse très réduite au enjeux territoriaux liés aux risques littoraux via le seul transfert de la cartographie « recul du trait de côte » basée sur des aléas fixés à 30 et 100 ans intégrée dans les document d’urbanisme des communes ciblées par décret en conseil d’État.

Malgré l’énoncé des enjeux, ce texte signe une déresponsabilisation de l’État et un transfert de la gestion de l’aléa recul du trait de côte tel que défini par le Sénat en commission vers les communes et intercommunalités, sans donner aux collectivités les moyens techniques et financiers pour préparer l’avenir.

Les multiples expériences en cours, menées dans les territoires démontrent souvent que la question de l’érosion côtière n’est qu’une composante complexe à distinguer parmi les risques littoraux qui intègrent également la submersion marine. 

De plus, il est aujourd’hui nécessaire de composer avec les questions de développement économique, de mobilités, de cadre de vie, … pour aboutir à des solutions soutenables sur le long terme.

Au-delà d’outils réglementaires, ce que démontrent les initiatives portées aujourd’hui à plusieurs échelles territoriales (Notre littoral pour demain, Plan Littoral 21, stratégies locales…), c’est que les collectivités locales ont besoin d’accompagnement pour développer de nouvelle forme d’occupation de leur territoire, en collaboration avec les services de l’Etat, la population et l’ensemble des parties prenantes. Les stratégies locales existantes qui permettent actuellement d’apporter une cohérence globale à un projet de territoire à court et plus long terme s’en trouvent ignorées alors qu’elles devraient s’y appuyer.