Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°129 rect.
13 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes FÉRAT, IMBERT et GARRIAUD-MAYLAM, M. DÉTRAIGNE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. MENONVILLE, BURGOA, PELLEVAT et Daniel LAURENT, Mmes DREXLER et DEROCHE, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme MÉLOT, M. DUPLOMB, Mme MORIN-DESAILLY, MM. GUÉRINI, HINGRAY, KERN, GUERRIAU, DECOOL et CHAUVET et Mme GRUNY
ARTICLE 1ER BIS
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Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-2-…. – Le fait d’apposer ou de faire apparaître un drapeau français sur un produit vendu en France qui n’est pas fabriqué sur le territoire national est interdit et constitue une pratique trompeuse.
« Un décret définit les modalités de contrôle et de compatibilité. »
Objet
Les couleurs bleu blanc et rouge de notre emblème national sont apposées sur de nombreux produits vendus en France ou sur leurs emballages. Cette déclinaison mercatique accompagne une demande croissante des consommateurs pour le « Fabriqué en France » et pour une qualité française.
Malheureusement, il s’agit souvent une manœuvre induisant en erreur les consommateurs sur des biens fabriqués à l’étranger.
Afin de garantir une information claire et non équivoque au consommateur qui souhaite effectuer un acte d’achat responsable, durable ou patriote ou ayant une qualité gustative ou sociale, il convient d’interdire de faire apparaitre le drapeau tricolore sur des biens produits hors de nos frontières.
A la suite de l’article L. 121-2 du code la consommation énumérant les circonstances d’une pratique commerciale trompeuse, il est proposé d’interdire et de considérer comme trompeur de faire apparaitre le drapeau français sur un produit qui n’est pas fabriqué en France.
Le texte présenté prévoit que pour les textiles et linges de maison, l’affichage d’un drapeau ne peut figurer sur le produit seulement s’il a subi au minimum 100 % des étapes de fabrication en France !
Ne le rendre possible que si c’est 100 % Fabriqué en France est extrêmement limitatif voire irréalisable !
Cet amendement propose d’une part d’interdire simplement de faire apparaitre le drapeau français tricolore sur tous les biens produits hors de France et d’autre part de laisser au Gouvernement de définir par décret les « pourcentages de main d’œuvre française » éligibles pour l’apposition du drapeau en fonction de la valeur ajoutée ou de la possibilité de manufacturer français.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).