Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1282 rect.
13 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 QUATER
Après l'article 43 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa rédigé :
« Lorsqu’il est réalisé par un organisme de foncier solidaire défini à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, le tiers-financement est caractérisé par l’intégration d’une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux de rénovation de bâtiment dont la finalité principale est la poursuite des objectifs fixés par l’article L. 301-1 du présent code, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiement échelonnés, réguliers et limités dans le temps. »
Objet
Cette disposition nouvelle permettra de mobiliser le mécanisme du tiers financement pour la réalisation de travaux autres que d’énergie uniquement lorsque le mécanisme est porté par un OFS.
NB :La rectification consiste en un changement de place (De l'article additionnel après l'article 58 ter vers l'article additionnel après l'article 43 quater).