En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, dernière phrase

Après les mots :

biens et services considérés

insérer les mots :

selon leur pertinence

Objet

L’article 1^er procède à la réécriture de l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, en précisant notamment les impacts environnementaux à prendre en compte dans l’affichage : les émissions de gaz à effet de serre, les atteintes à la biodiversité (déforestation et mise en danger des espèces), la consommation d’eau et d’autres ressources.

Néanmoins, la rédaction actuelle de la phrase revient à imposer une base pour l’affichage environnemental, constituée au minimum des impacts cités. Or, l’objet même des expérimentations est de déterminer les impacts les plus pertinents pour chaque secteur afin de s’adapter à leurs particularités. Ainsi, concernant les produits textiles, l’affichage environnemental français repose actuellement sur deux critères : l’émission de gaz à effet de serre et l’eutrophisation de l’eau. Les autres indicateurs (biodiversité, consommation en eau) ne se sont, à ce stade, pas avérés suffisamment robustes pour faire l’objet d’un consensus scientifique. Il convient donc de modifier la rédaction de la phrase afin de traduire la faculté d’adaptation de cet affichage des impacts environnementaux à l’état des connaissances scientifiques et à la capacité des entreprises à collecter la donnée.