Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1263 rect. bis
14 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ESTROSI SASSONE, DUMAS et LAVARDE, MM. MOUILLER, SAUTAREL, BONNUS, BURGOA, Bernard FOURNIER, PERRIN et RIETMANN, Mmes DEROMEDI et LOPEZ, M. BASCHER, Mmes DEMAS et CANAYER, M. LEFÈVRE, Mme CHAUVIN, M. LAMÉNIE, Mmes JOSEPH et RICHER, MM. COURTIAL, DAUBRESSE, CUYPERS et LE GLEUT, Mme GRUNY, MM. CHAIZE, KLINGER, BOUCHET et GENET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PIEDNOIR, Mme RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mme LASSARADE, MM. SOMON, SAVIN, GREMILLET, BOULOUX, ROJOUAN et HOUPERT, Mmes GOSSELIN et IMBERT, MM. Henri LEROY et RAPIN, Mme DI FOLCO, M. SAVARY, Mme DUMONT et MM. POINTEREAU et BRISSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 QUINQUIES B
Après l’article 45 quinquies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° bis de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« 7° bis À titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics associés, toute opération de construction, d’aménagement ou tous travaux de réhabilitation, d’entretien ou de rénovation notamment énergétique ; ».
Objet
Le présent amendement vise à donner aux sociétés anonymes coopératives d’Hlm et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’Hlm la capacité de réaliser des opérations de réhabilitation, d’entretien et de rénovation énergétique au profit de leurs collectivités territoriales associées. Il complète ainsi le champ d’intervention issu de la loi ELAN en matière d’opération de construction et d’aménagement que ces sociétés peuvent effectuer pour le compte de ces personnes publiques.
D’autres personnes morales de droit public se trouvent par ailleurs associées de ces sociétés, notamment les établissements publics de coopération intercommunale qui sont intéressés par cette capacité d’intervention. L’amendement les intègre parmi les bénéficiaires potentiels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.