En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, GONTARD, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER A : DISPOSITIONS LIMINAIRES

I. – Avant le tITRE Ier A : Dispositions liminaires

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cohérence avec l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu’elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe auquel elle a librement souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Atteindre les objectifs de l'accord de Paris et du Pacte Vert pour l'Europe

Objet

Par le présent amendement, visant à créer un article préliminaire au projet de loi, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui découleront de la révision prochaine du règlement européen « sur la répartition de l’effort », devant fixer, pour chaque État membre de l’Union, des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre cohérents avec le nouvel objectif européen de -55% en 2030, auquel la France a librement souscrit. 

Par cet amendement, la France rappelle son adhésion déterminée au cadre climatique multilatéral qu’elle a contribué, plus que n’importe quel autre pays, à établir, et au principe de « responsabilités communes mais différenciées », consacré par le droit climatique international. Convaincue de son rôle historique et moteur dans la négociation internationale sur le climat, dans lequel elle place son espoir pour contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C, et de préférence en dessous de 1,5° C, par rapport aux niveaux préindustriels, la France inscrit son action climatique sous le signe de l’exemplarité, fidèle à sa vocation universelle et à sa force de persuasion à l’échelle internationale, et de la réciprocité, consciente qu’elle ne parviendra pas, seule, à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris et du Pacte Vert pour l’Europe.

En inscrivant cet objectif dans la loi, la France participe à crédibiliser cet objectif européen, qui doit amener lors des négociations de la COP26 à Glasgow, un rehaussement global de l'ambition, notamment de la part des grands émetteurs mondiaux de CO2 comme la Chine et les États-Unis. Elle s'engage ainsi à inscrire l'objectif qui lui est attribué dans ses propres documents de planification, notamment la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui seront révisées en 2023 et nécessiteront un grand débat national, pour définir les politiques publiques permettant d'atteindre cet objectif, ce que ne permet pas la loi actuelle. La « Vraie loi climat » proposée par le groupe Ecologiste-Solidarité et Territoires, montre que la France, si elle fait preuve de volonté politique, peut atteindre l’objectif de - 55 % en 2030.