En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VENTALON, MM. Jean-Marc BOYER, Daniel LAURENT et DARNAUD, Mme CHAUVIN, M. BOULOUX, Mme CANAYER, MM. PERRIN, RIETMANN, KAROUTCHI et BURGOA, Mmes DEMAS et MULLER-BRONN, MM. LAMÉNIE, SAVARY et de NICOLAY, Mme BELLUROT, MM. COURTIAL, BAS et ANGLARS, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, M. MILON, Mme GRUNY, M. CARDOUX, Mme GOY-CHAVENT, M. CHAIZE, Mme DREXLER, MM. BOUCHET, KLINGER et CHATILLON, Mme DEROMEDI, MM. DUPLOMB, MOUILLER, GENET, Bernard FOURNIER, ALLIZARD et CHARON, Mmes IMBERT et DUMONT, MM. BRISSON, POINTEREAU et SIDO, Mmes LASSARADE et PLUCHET, MM. SAUTAREL et Cédric VIAL, Mme JOSEPH, M. Henri LEROY, Mme SCHALCK, M. de LEGGE, Mme GOSSELIN et MM. ROJOUAN, BABARY, SAVIN et SOMON

ARTICLE 48

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au b du 1° , après la deuxième occurrence du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural » ;

Objet

Il s'agit d'introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l'urbanisme, le droit au développement rural, complémentaire du droit à la revitalisation des centres urbains et ruraux.

La lutte légitime contre l’artificialisation des sols ne doit pas priver les territoires ruraux et enclavés d'accéder au même niveau de développement que les territoires urbains et péri-urbains.

En complément de l'objectif de zéro artificialisation nette, cette précision vient assurer l'égalité en droit de tous les citoyens.