En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BABARY, KAROUTCHI, Daniel LAURENT et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et CHAUVIN, MM. BONNECARRÈRE, BRISSON et BOULOUX, Mme BERTHET, MM. CHAIZE, LAMÉNIE, BOUCHET et SIDO, Mmes RAIMOND-PAVERO et GARRIAUD-MAYLAM, M. Bernard FOURNIER, Mme BILLON, M. CHARON, Mme LASSARADE, MM. GREMILLET, SOMON, KLINGER et HOUPERT, Mme JACQUES, M. Henri LEROY, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. POINTEREAU et GENET

ARTICLE 15

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Alinéas 40 et 41

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de l’amendement de suppression des alinéas 15 et 16 de ce même article 15. Alors que ce dernier concernait la passation d’un marché public, celui-ci vise la passation d’un contrat de concession.

Le présent amendement propose donc de supprimer la disposition, adoptée en commission, visant à autoriser l’acheteur public à exclure d’une passation de marché public une entreprise soumise à l’obligation de publication d’un plan de vigilance et qui ne la respecterait pas, pour les mêmes motifs qu’exposés précédemment : complexification inutile du cadre légal concerné, opportunité d’attendre l’évolution en cours de la législation européenne plutôt que de risquer de créer des distorsions de concurrence…