En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BABARY, KAROUTCHI, Daniel LAURENT et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et CHAUVIN, MM. BONNECARRÈRE et BRISSON, Mme BERTHET, MM. CHAIZE, LAMÉNIE, BOUCHET et SIDO, Mmes RAIMOND-PAVERO et GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bernard FOURNIER et BOULOUX, Mme BILLON, M. CHARON, Mme LASSARADE, MM. GREMILLET, SOMON, KLINGER et HOUPERT, Mme JACQUES, M. Henri LEROY, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. POINTEREAU et GENET

ARTICLE 15

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Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer la disposition, adoptée en commission, visant à autoriser l’acheteur public à exclure d’une passation de marché public une entreprise soumise à l’obligation de publication d’un plan de vigilance et qui ne la respecterait pas.

Outre un formalisme supplémentaire, alors qu’il convient plutôt de simplifier le cadre légal de la commande publique, cette disposition placerait l’acheteur public en position de devoir contrôler les obligations légales des candidats, ce qui n’est pas son rôle et pourrait constituer un précédent problématique.

La France a été à l’avant-garde de la mise en œuvre d’un cadre législatif national sur le devoir de vigilance, avec la loi n°2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre du 27 mars 2017. Dans un contexte où, dès le 29 avril 2020, le commissaire européen à la justice, Didier Reynders, annonçait que l’Union européenne élaborerait une proposition législative inspirée du modèle français, il apparaît prématuré de modifier le cadre législatif relatif au devoir de vigilance. Le Parlement européen a d’ailleurs fait usage de son droit d’initiative législative et adopté une position officielle, le 10 mars 2021, sur le devoir de vigilance, enjoignant ainsi la Commission européenne de produire un projet de législation.

Dans ce contexte, il paraît donc inutile de jouer les bons élèves au risque de créer des distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises.