En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BABARY, KAROUTCHI, Daniel LAURENT et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et CHAUVIN, MM. BONNECARRÈRE et BRISSON, Mme BERTHET, MM. CHAIZE, LAMÉNIE, BOUCHET et SIDO, Mmes RAIMOND-PAVERO et GARRIAUD-MAYLAM, M. Bernard FOURNIER, Mme BILLON, M. CHARON, Mme LASSARADE, MM. GREMILLET, BOULOUX, SOMON, KLINGER et MANDELLI, Mmes GOSSELIN et JACQUES, M. Henri LEROY, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. POINTEREAU et GENET

ARTICLE 15

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de justifier de la prise en compte des objectifs de développement durable (ODD) dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

L’article 15 rend obligatoire la prise en compte des enjeux environnementaux à toutes les étapes de la procédure de marchés publics et de contrats de concession. Si l’on ne peut que souscrire à l'objectif de valoriser la dimension sociale et environnementale des marchés publics, encore faut-il respecter un principe de proportionnalité entre l’objectif et les moyens mis en œuvre.

Or, l’alinéa 4 imposerait aux acheteurs publics une contrainte disproportionnée alors même que des efforts importants leur sont par ailleurs demandés. Ils sont à la fois dans l’obligation de prendre en compte le développement durable et vivement incités à perfectionner les méthodes en la matière. Une contrainte supplémentaire exigeant qu’ils justifient de la prise en compte des objectifs de développement durable ne paraît pas de nature à améliorer concrètement la satisfaction de l’objectif.

En outre, elle serait source de contentieux.