En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT et BURGOA, Mmes DUMAS et GARRIAUD-MAYLAM, M. de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. SIDO et Daniel LAURENT, Mme LASSARADE, MM. Bernard FOURNIER, PERRIN, RIETMANN, LAMÉNIE, GENET et CHARON, Mmes BELLUROT et JOSEPH, M. HOUPERT, Mme GOSSELIN, MM. BABARY et BOUCHET, Mme DUMONT et MM. BRISSON et HUSSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'octroi des aides financières par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) aux opérateurs qui créeraient et géreraient des inventaires territoriaux de friches. L'objectif est de permettre la constitution d'un réseau national des inventaires territoriaux de friches qui serait animé par le CEREMA.

A cet effet, le CEREMA pourrait élaborer une méthodologie pour la constitution et l’alimentation de ces inventaires territoriaux ainsi qu’un référentiel de caractérisation des friches comportant des indicateurs, à destination des collectivités territoriales, des établissements publics fonciers de l’État, des établissements publics fonciers locaux, des observatoires de l’habitat et du foncier et de tout autre organisme ou association à l’initiative de la création d’un inventaire. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement pourrait également apporter conseil et assistance aux opérateurs créant ou gérant un inventaire territorial de friches et leur accorder, le cas échéant, des aides financières.

Objet

La Commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols ambitionne de mobiliser les friches industrielles et minières dans une démarche d’aménagement durable. À cette fin, elle a souhaité créer un réseau national des inventaires territoriaux de friches. Tel est l’objet de l’article 21 de la proposition de loi issue des travaux de cette commission d’enquête que cet amendement entend poursuivre. Malheureusement les règles de l'irrecevabilité financière limitent cette ambition à la demande d'un rapport à la faisabilité de cette mission.