En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes de LA PROVÔTÉ, Nathalie GOULET, VERMEILLET et SAINT-PÉ, M. KERN, Mmes BILLON et GATEL, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme PERROT, M. HINGRAY, Mme LÉTARD et M. CHAUVET

ARTICLE 6

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I. – Alinéa 3

Remplacer les mots : 

par le maire au nom de la commune

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

par le représentant de l’État dans le département. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

au représentant de l’État dans le département

par les mots :

du représentant de l’État dans le département au maire, sans conditions

III. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

aurait transféré ses

par les mots :

n’exercerait pas ces

Objet

L’article 6 du projet de loi décentralise le pouvoir de police de publicité des préfets aux maires.

Toutefois, en commission, le sénat a ouvert la possibilité pour les communes dépourvues d’un règlement local de publicité de transférer le pouvoir de police au préfet du département.

À l’inverse, cet amendement, dans un objectif de préservation des maires, notamment dans les plus petites communes, propose qu’en l’absence d’un règlement local de publicité, la compétence de police revienne au préfet et qu’elle puisse être transférée au maire, sans conditions.