En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ».

II. – À compter du 1^er janvier 2024, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 47,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ».

Objet

Cet amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose la mise en œuvre effective de l’article 30, avec une suppression progressive du dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises sur la partie Contribution Climat Énergie du gazole et ainsi à progressivement le mettre au même niveau de fiscalité que les automobilistes particuliers.

Malgré les engagements de la France au moment de l’Accord de Paris, sa politique fiscale favorise les modes de transports les plus émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants de l’air. Depuis 2016, le secteur du transport routier de marchandises est en effet exonéré des hausses de la Contribution Climat Énergie (ou taxe carbone) sur le gazole.

Autrement dit, contrairement aux automobilistes, les camions à moteur diesel ne payent pratiquement pas les émissions de CO2 qu’ils génèrent par leur consommation de carburant. En 2019, ce cadeau fiscal sur la contribution climat énergie s’élevait à 450 millions pour le gazole routier des poids lourds, auquel il faut ajouter le dégrèvement supplémentaire de la TICPE de 550 millions. Ces exonérations fiscales sont autant de moyens en moins pour engager la nécessaire transition vers des transports plus soutenables.

Favoriser le transport des marchandises par la route freine le report vers des modes de transports moins polluants, comme le transport ferroviaire ou fluvial. Il est pourtant urgent de se reporter vers des modes de transports moins polluants, quand on considère que la pollution de l’air est à l’origine de plus de 500 000 décès prématurés (avant 65 ans) en Europe par an, et coûte chaque année 101,3 milliards d’euros en France.

Les recettes dégagées pourront permettre d’entretenir le réseau existant et des aides pourront être adoptées pour accompagner les professionnels du secteur vers une reconversion vers des motorisations ou un mode de transport moins polluant.

Ce relèvement de la fiscalité de la TICPE pour le transport routier de marchandises s’inscrit dans l’engagement de la Convention Citoyenne sur le Climat SD-B1.4.1 : réduire progressivement l’exonération partielle de TICPE, qui propose de supprimer progressivement d’ici 2030 l’avantage fiscal sur le gazole octroyé aux transporteurs routiers de marchandises.

Cet article additionnel sera un gage de la sincérité de l’engagement pris à l’article 30 de mettre en place une trajectoire, en faisant le premier pas vers cet objectif. Par ailleurs, alors que la France risque d’être sanctionnée au niveau européen pour non respect de ses engagements en matière de qualité de l’air, cette mesure concrète sera la preuve d’un virage dans sa politique en la matière.

Cet amendement est inspiré des propositions du Réseau Action Climat et de France Nature Environnement.