En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5

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Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles sur l’ensemble de leur cycle de vie, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère environnemental. La même obligation d’information s’impose aux actions de promotion de ces biens et services.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et après consultation de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité. » ;

Objet

La loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et l’arrêté du 27 février 2007 ont organisé, en matière sanitaire, une obligation pour les annonceurs publicitaires d’intégrer dans leurs publicités une alerte sanitaire sur les conséquences d’une alimentation trop grasse, trop salée ou trop sucrée et faisant la promotion d’une activité physique. Ces bandeaux, dits « Manger, Bouger », participent pleinement d’une mission de sensibilisation auprès des consommateurs/téléspectateurs.

Cet amendement participe de la même logique et propose d’insérer, dans le cadre de publicités pour des produits ou services polluants, une mention environnementale du même ordre, complémentaire de l’affichage environnemental prévu à l’article 4 du projet de loi.