En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5

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Alinéa 5

Supprimer les mots :

pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi

Objet

S’il est vrai que le service public de l’audiovisuel porte une responsabilité particulière, l’interdiction de la publicité pour les biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement à ce seul service public pose deux problèmes.

Premièrement, le dispositif se révèle très peu efficace, le service public audiovisuel ne couvrant qu’une part très minoritaire des marchés publicitaires.

Deuxièmement, il s’agit d’une nouvelle mesure creusant le fossé entre les services public et privé de l’audiovisuel, au détriment du premier. Alors que l’audiovisuel public porte dans ses missions et son cahier des charges un rôle éducatif, il apparaît contradictoire d’un côté de lui ôter des moyens financiers tout en exigeant un niveau d’excellence en matière d’éducation à l’environnement.

Alors que le texte à l’heure actuelle permet à la fois de laisser du temps aux acteurs du secteur de se préparer et de les faire participer activement à cette démarche responsable en matière de publicité, il semble donc essentiel de tous les mobiliser.