En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 72

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Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 541-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les gardes particuliers assermentés sur l’ensemble du territoire de la propriété pour lequel ils ont été assermentés. » ;

Objet

Cet article vise à habiliter les agents des intercommunalités à constater les dépôts sauvages de déchets. Aux fins de renforcer la lutte contre ces infractions, la commission a adopté un amendement habilitant les agents de réserve naturelle à rechercher et à constater les infractions, y compris hors du périmètre de leur réserve naturelle d’affection, et, le cas échéant, de leur périmètre de protection.

Ces dispositions doivent permettre de renforcer les moyens humains à disposition des collectivités territoriales pour lutter contre les dépôts sauvages, en épaulant notamment la police municipale.

Or, les gardes particuliers assermentés sont malheureusement encore exclus de ce dispositif. Pourtant, ces derniers ont également pour mission de veiller à la conservation des propriétés dont ils ont la garde. De nombreuses communes rurales souhaiteraient pouvoir commissionner ces gardes particuliers bénévoles au titre de la police des déchets, sur les chemins ruraux notamment. Tel est l’objet de cet amendement.