En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS, M. VOGEL, Mmes VENTALON, DEROCHE, IMBERT et JOSEPH, MM. PELLEVAT et BURGOA, Mme DUMONT, MM. BONNECARRÈRE, HENNO, MIZZON, COURTIAL et LAMÉNIE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et HERZOG, MM. LEFÈVRE et Jean-Michel ARNAUD, Mmes SOLLOGOUB et DEROMEDI, MM. GENET, CHARON, Daniel LAURENT et BASCHER, Mme MORIN-DESAILLY et MM. ROJOUAN, de NICOLAY, MOUILLER et FAVREAU

ARTICLE 57 TER

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I. - Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’échange des terrains ayant abouti à rétablir la continuité d’un chemin rural ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les actions des SAFER pour acquisitions ou cessions ne donnent lieu à aucune perception au profit du trésor (art 1028bis et 1028ter du code général des impôts).
Il paraît logique que l’échange de terrains concernant un chemin rural bénéficie de la même exemption dans la mesure ou cette opération a pour but de rétablir la continuité du chemin pour une mission de service public de voirie.