En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MENONVILLE, MÉDEVIELLE et LAGOURGUE, Mmes MÉLOT et PAOLI-GAGIN et MM. Alain MARC, WATTEBLED, GUERRIAU, BONNECARRÈRE, HINGRAY et LEVI

ARTICLE 49

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Alinéa 35

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

N’est pas non plus considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi

Objet

Les dispositions du projet de loi prévoient la division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente afin de parvenir à l’objectif de « zéro artificialisation nette » d’ici 2050.

Si l’objectif visé par le législateur est louable, il s’inscrit pour le moins en contradiction avec l’ambition portée par le Gouvernement qui, à travers son plan de relance, vise à renouer avec la croissance et la réindustrialisation de nos territoires en favorisant la poursuite, voire l’accélération des investissements des entreprises industrielles françaises (PMI, PME, ETI).

En l’absence d’aménagements, les dispositions relatives à l’artificialisation des sols risquent de freiner durablement le développement de nombreuses filières et de nombreux territoires au sein desquels les emplois et les savoir-faire sont déjà considérablement fragilisés par la crise, quand ils n’ont pas été détruits par les vagues successives de désindustrialisation.

Le présent amendement vise à exclure de la définition de la notion d’artificialisation l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi. L’objectif étant de ne pas obérer l’extension de projet industriels en cours, ou envisagés, et de les sécuriser.