En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MENONVILLE, MÉDEVIELLE et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. Alain MARC, WATTEBLED, GUERRIAU, CHASSEING et BONNECARRÈRE, Mme SAINT-PÉ et M. HINGRAY

ARTICLE 57

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, cela ne peut pas faire entrave à l’accès aux substances minérales d’intérêt national.

Objet

La crise a montré qu’il apparait indispensable de conserver en France un outil industriel diversifié. Aussi le droit de préemption doit être appliqué en conformité avec cet objectif stratégique. Par ailleurs, pour identifier les activités industrielles qui ne sont pas soumises à cette obligation il convient de regarder leur nature. Dès lors que cela a trait à des substances minérales d’intérêt national cette obligation n’a plus lieu d’être. De plus, la compatibilité des activités d’extraction à la mise en place et au développement d’Espace Naturels Sensibles a été démontré à de multiples reprises.