En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS, M. VOGEL, Mmes VENTALON, DEROCHE, IMBERT et JOSEPH, MM. PELLEVAT et BURGOA, Mme DUMONT, MM. BONNECARRÈRE, HENNO, MIZZON, COURTIAL et LAMÉNIE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et HERZOG, MM. LEFÈVRE et Jean-Michel ARNAUD, Mmes SOLLOGOUB et DEROMEDI, MM. GENET, CHARON, Daniel LAURENT et BASCHER, Mme MORIN-DESAILLY et MM. ROJOUAN, RAPIN, MOUILLER et FAVREAU

ARTICLE 57 TER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’échange est décidé par le conseil municipal après enquête organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161-10 du présent code. »

Objet

Il s'agit de prévoir que la procédure de suppression d’un chemin rural avec échange soit identique à celle de la suppression par aliénation.

Les dispositions relatives à l’enquête figurent aux articles R161-25 à R 161-27 du code rural et de la pêche maritime, dont celles relatives aux chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour lesquels rien n’a été prévu à l’article.