En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MENONVILLE, MÉDEVIELLE et LAGOURGUE, Mmes MÉLOT et PAOLI-GAGIN et MM. Alain MARC, WATTEBLED, GUERRIAU, CHASSEING, HINGRAY et LEVI

ARTICLE 15

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à maintenir en l’état le droit actuel concernant la prise en compte des objectifs de développement durable.

Actuellement, dans le cadre d’un marché, l’acheteur doit prendre en compte les objectifs de développement durable dans leur dimension économique, sociale et environnementale. L’article 15 propose d’ajouter une obligation écrite venant justifier l’accomplissement de cette obligation.

Cette disposition ne semble pas pertinente. En effet, elle vient ajouter une obligation supplémentaire ne permettant pas d’atteindre les objectifs de développement durable en tant que tels. L’ajout de nouvelles règles risque de nuire à l’efficacité économique et à la mise en œuvre de l’action publique.

Ainsi, cet amendement supprime l’obligation de justification relative à la prise en compte des objectifs de développement durable afin de maintenir un objectif clair et atteignable.