En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUTAREL, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAVARY et ROJOUAN, Mme SCHALCK, MM. DAUBRESSE, BURGOA, Jean-Marc BOYER, GREMILLET, BACCI, BONNUS, BOUCHET, DARNAUD, GENET, GRAND et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. MOUILLER, Mme VENTALON, MM. Cédric VIAL, SEGOUIN, BRISSON et ANGLARS et Mme DEROMEDI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS B

Après l'article 29 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1231-14 du code des transports est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « autopartage », sont insérés les mots : « et la location de courte durée de véhicules » ;

2° Le mot : « est » est remplacé par le mot : « sont ».

Objet

Cet amendement vise à définir dans la loi l’activité de location de courte durée, qui souffre aujourd’hui d’un vide juridique.

L’absence de définition de la location de courte durée dans la loi est très pénalisante quant à la prise en compte de ce service dans l’organisation des politiques de mobilité, et notamment d’électro-mobilité, alors que ce service est un contributeur clé de la transition écologique des entreprises comme des particuliers.

En effet, sans définition juridique, la location de courte durée n’est pas prise en compte à l’heure actuelle dans les trajectoires de verdissement des flottes d’entreprise - alors même que de très nombreuses entreprises ont recours à des services de location de courte durée pour des besoins ponctuels. Ces services pourraient être intégrés de manière vertueuse dans le verdissement des flottes et dans le reporting des entreprises.

De la même manière, la location de courte durée n’étant pas définie, elle n’est pas éligible au forfait mobilité durable qui intègre l’autopartage propre.

Or la location de courte durée est pionnière dans le partage des véhicules : les 250 000 véhicules loués en courte durée sont utilisés par plus de 15 millions d’utilisateurs chaque année. 

L’activité de location de courte durée répond par ailleurs en tout point à la définition de l’autopartage faite par le code des transports.