En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. ANTISTE et MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. TODESCHINI, BOURGI et MICHAU, Mme LEPAGE, M. MONTAUGÉ et Mme ROSSIGNOL

ARTICLE 59

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – À compter du 1^er janvier 2023, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours aux produits alimentaires dits de dégagement.

Objet

Les départements d’outre-mer font face à une pratique dite de « dégagement » concernant certains produits alimentaires (lait, volaille, porc et bœuf notamment).

Plutôt que de stocker ces produits ou de les écouler sur leurs marchés habituels à des prix très bas, certains opérateurs préfèreraient les « dégager » vers les départements d’outre-mer où ils peuvent entre autres servir à fournir les services de restauration collective.

Outre le fait que ces produits sont de très mauvaise qualité, qu’ils concurrencent de manière déloyale la production locale, ils ont un impact environnemental négatif en termes d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation de ressources énergétiques.

Cet amendement propose donc d’en limiter le recours par les services de restauration collective dans les DROM.