Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1154 rect. ter
17 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BAS, BABARY, BACCI et BASCHER, Mme BELRHITI, MM. BONNUS, BOUCHET, BOULOUX et Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CHARON, CHATILLON, COURTIAL, DAUBRESSE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARNIER, MM. GENET et HOUPERT, Mmes IMBERT, JACQUES et JOSEPH, MM. KAROUTCHI et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE RUDULIER, Henri LEROY et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, MM. PERRIN, PIEDNOIR, RAPIN, RIETMANN, SAVIN, SEGOUIN et SOMON et Mme VENTALON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS I
Après l'article 22 bis I
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° ter de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’encourager la production d’énergie à partir de sources renouvelables en mer, notamment les énergies houlomotrice et hydrolienne, pour atteindre une capacité installée de 50 mégawatts au moins d’ici à 2025 sur des projets pilotes, puis des capacités installées seuils de 600 mégawatts en 2030 et 10 gigawatts en 2050. »
Objet
La Stratégie offshore du Pacte vert européen, publiée en novembre 2020, donne une cible « réaliste et réalisable » de 100MW de projets d’énergies océaniques (dont l’énergie hydrolienne et l’énergie houlomotrice, hors éolien en mer) en service à horizon 2025, 1GW en 2030 et 40GW dans les pays de l’UE en 2050. L’Union Européenne ne pourra pas atteindre ses objectifs concernant les énergies océaniques sans la France qui possède les meilleurs gisements hydrolien et houlomoteur de l’Union.
Cet amendement vise donc à quantifier les objectifs futurs de déploiement à l’échelle nationale des énergies océaniques (énergie houlomotrice et hydrolienne) en les alignant sur les objectifs de l’Union Européenne.
L’établissement de tels objectifs est structurant pour la mise en place en place d’une planification de long terme du développement des capacités de l’ensemble des énergies marines renouvelables.