Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

N°1152 rect.

14 juin 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. CORBISEZ, GOLD et BILHAC, Mmes Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN, MM. GUIOL, REQUIER, ROUX et CABANEL et Mme Maryse CARRÈRE


ARTICLE 29 BIS B

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I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« 5° Des voies de péages dédiées au covoiturage et aux transports collectifs. » ;

II. – Alinéa 4

Remplacer la référence :

4 ° 

par la référence :

5° 

Objet

Le présent amendement vise à prévoir la mise de voies de péages dédiées au covoiturage et aux transports collectifs, lors du renouvellement des concessions autoroutières.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.