En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LOUAULT et DÉTRAIGNE, Mme SOLLOGOUB, M. LAUGIER, Mmes JACQUEMET, FÉRAT, SAINT-PÉ et GATEL, MM. CHAUVET et Jean-Michel ARNAUD, Mme VÉRIEN, MM. DUFFOURG, LEVI et Stéphane DEMILLY, Mme BILLON, M. DELCROS et Mme LÉTARD

ARTICLE 49

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Alinéa 29, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment les objectifs mentionnés à l’article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire

Objet

Cet amendement consiste à mentionner expressément les objectifs de la loi de 1995 en ce qui concerne les ZRR dans les éléments à prendre en compte dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Il y a un quart de siècle, le législateur a formellement consacrés des objectifs sans, jusqu’à présent, en tirer réellement les conséquences. Je pense notamment au troisième objectif qui est d’ « améliorer la qualité de l’habitat et l’offre de logement, notamment locatif ».

L’objectif de régulation de l’artificialisation des sols ne doit pas mettre les territoires ruraux au second plan de notre politique d’urbanisation. L’interprétation actuelle des lois rend quasi impossible toute construction en milieu rural. A l’heure où nos concitoyens souhaitent légitimement s’installer à la campagne, les territoires ruraux ne sont pas en capacité de les accueillir.