En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL, HUSSON, BACCI, BONNUS, DARNAUD, BOUCHET, GENET, GRAND et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. MOUILLER, Mme VENTALON, MM. Cédric VIAL et SEGOUIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BRISSON, ANGLARS et DAUBRESSE, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA, Jean-Marc BOYER et GREMILLET, Mmes ESTROSI SASSONE, JOSEPH et LAVARDE, M. ROJOUAN et Mme SCHALCK

ARTICLE 27

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du III, après les mots : « pollution atmosphérique, », sont insérés les mots : « ainsi que les impacts sociaux-économiques attendus à l’échelle de la zone urbaine » ;

Objet

Le dispositif de Zone à Faibles Émissions-mobilité (ZFE-m) permet d’accélérer la transition du parc automobile et encourage les usagers vers la mobilité électrique. 

L’instauration d’une ZFE-m impose aux acteurs se situant à l’intérieur du périmètre d’anticiper les restrictions, avec des calendriers ne permettant parfois pas aux milliers de professionnels d’acquérir un véhicule aux normes et se voyant donc empêchés d’exercer leur métier.

Certains des calendriers de restrictions envisagés par les collectivités vont en effet largement au-delà du calendrier proposé par le projet de loi et prévoient des interdictions de circulation des véhicules classés Crit’Air 2 à partir du 1^er janvier 2024 – parmi lesquels l’ensemble des véhicules diesel.

Si des aides sont proposées pour le renouvellement du parc de véhicules, celles-ci s’avèrent insuffisantes pour certaines catégories de ménages qui n’ont pas les moyens d’acheter un véhicule neuf et qui doivent, en plus, subir une décote importante de leur ancien véhicule sur le marché de l’occasion du fait de ces futures restrictions de circulation. Il en est de même pour de nombreux professionnels qui n’auront pas pu amortir l’achat de leurs anciens véhicules. Sans compter que la plupart des véhicules utilisés par les flottes professionnelles sont des véhicules de motorisation diesel (type VUL), pour lesquels il n’existe pas d’offre alternative ou à des tarifs prohibitifs pour les entreprises, et ce, malgré les aides.

Les calendriers des restrictions de circulation décidées par certaines collectivités territoriales auront donc un impact sur la circulation des véhicules des entreprises, des salariés mais aussi des consommateurs ce qui pourrait engendrer des impacts socio-économiques majeurs.

L’implantation de certaines entreprises dans ces ZFE, notamment les services de l’automobile, dont les interventions portent en majorité sur des véhicules thermiques, pourrait rapidement être remise en cause avec un impact significatif sur le dynamisme et l’attractivité du territoire concerné.

Au-delà des effets sanitaires et environnementaux, il convient donc de faire en sorte que l’étude, réalisée préalablement à l’instauration d’une ZFE-m par les collectivités locales et jointe à l’arrêté soumis à consultation publique tel que prévue par la LOM, présente également les impacts socio-économiques du dispositif mis en œuvre. Cette étude permettrait ainsi d’appréhender les enjeux socio-économiques du territoire concerné, de mieux accompagner les acteurs impactés, tels que les professionnels de l’automobile, et d’assurer une plus grande acceptabilité de la population concernée par le dispositif tout en calibrant au mieux l’accompagnement nécessaire.