Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1131
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 41
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Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission a adopté une disposition qui prévoit qu’en cas de travaux relevant de la « rénovation performante » réalisés sur un logement classé F ou G, voire E, par un propriétaire bailleur, le loyer puisse ne plus être encadré dans les zones concernées.
Les travaux de rénovation ne justifient pas la fin de l’encadrement des loyers dans les zones où le marché de l’habitat est tendu. C’est pourquoi cet amendement supprime cette disposition.