En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 41

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

le dernier loyer appliqué au précédent locataire

par les mots :

70 % du loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques

Objet

Les logements classés F et G sont des logements de très mauvaise qualité, dangereux pour la santé et la sécurité de leurs occupants : 48 % des adultes exposés à la précarité énergétique souffrent de migraines et 22 % de bronchites chroniques contre 32 % et 10 % des personnes qui n’y sont pas exposées. Les enfants exposés, quant à eux, souffrent à 30 % de sifflements respiratoires, contre 7 % chez les autres.

La précarité énergétique conduit en outre de nombreux ménages à utiliser des chauffages inadaptés, avec un risque d’intoxication au monoxyde de carbone, éventuellement accentué par l’absence d’aération.

Le présent amendement propose donc un encadrement de leur loyer : lorsque le bien fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer ne peux excéder 70% du loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques.