Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1125
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 42
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Alinéa 12
Remplacer l’année :
2048
par l’année :
2040
Objet
Cet amendement propose la date de 2040 pour la caractérisation de logement indécent pour les logements classés D. La date de 2048 étant largement insuffisante pour atteindre la neutralité carbone en 2050.