En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 17

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Un décret en Conseil d’État détermine d’ici au 1^er janvier 2025 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I du présent article.

Objet

La précarité énergétique touche actuellement 5,6 millions de ménages français d’après l’Observatoire national de la prévention énergétique (ONPE). La majorité de ces ménages sont locataires et ce phénomène, qui a des difficultés à se résorber, concerne les ménages qui éprouvent des difficultés pour chauffer leur logement (ménages dont les dépenses d’énergie dépassent 10% de leurs revenus, ménages contraints de sous chauffer leur logement…).

L’article 42 a le mérite de fixer une nouvelle trajectoire et un calendrier quant à la caractérisation du logement indécent pour les passoires thermiques. Mais il n’indique pas quelles sanctions seront associées en cas de non respect de ces dispositions, et donc ne garantit pas que celles-ci seront réellement appliquées.

Cet amendement propose donc qu’un décret détermine les modalités de contrôle et les sanctions pour non-respect de l’interdiction de location, afin de rendre réellement effective cette interdiction de location des passoires énergétiques.

Et propose la date du 1er janvier 2025, date à laquelle les propriétaires de passoires thermiques seront tenus de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent louer leur logement.

Cet amendement est issu d’une proposition d’AMORCE.