Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1117
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 39 TER
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
moins
par le mot :
plus
Objet
Cet amendement propose que la définition du délai de la « rénovation énergétique globale » fixé par décret ne puisse être supérieur à dix-huit mois.