En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 1272-4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées : « D’ici à 2024, le nombre d’équipements représente au minimum 6 % du trafic quotidien exprimé en nombre de passagers des gares ferroviaires et routières, des gares d’intérêt national, et des pôles d’échanges multimodaux. La présente obligation ne s’applique plus au-delà de 5 000 unités d’équipement. »

Objet

Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à équiper les gares et les Pôles d'Échanges Multimodaux de stationnements vélos proportionnés au trafic quotidien exprimé en nombre de passagers.

L’objectif que s’est fixé la France lors de l’annonce du plan vélo national en 2018 est d’atteindre une part modale de 9% en 2024, soit un triplement par rapport à aujourd’hui. On observe à ce titre que le développement du vélo a changé d’échelle ces dernières années, et encore plus ces derniers mois.

Pour renforcer cette dynamique et atteindre les objectifs de part modale, l’État doit accompagner en favorisant le développement des infrastructures. Un tel développement passe par l’installation de stationnements sécurisés au sein des lieux publics et en particulier des gares ferroviaires et routières et des Pôles d'Échanges Multimodaux.

Les emplacements de stationnement pour vélos sont aujourd’hui insuffisants pour permettre le développement de ce mode de transport. Aussi, l’article 26 du projet de loi vise à renforcer l’accroissement de l’offre de stationnement et à améliorer les dispositifs de sécurité, mais ne va pas assez loin.

C’est pourquoi, cet amendement se base sur l’objectif de part modale du vélo fixé pour 2024 en prévoyant d’assurer un seuil de places suffisant pour les stationnements sécurisés, de courte, moyenne ou longue durée de vélos, indexé sur la fréquentation journalière des usagers dans les gares et les pôles d’échanges multimodaux.

Cet amendement vise ainsi à renforcer le report vers les mobilités actives et multimodaux, en particulier pour les déplacements du quotidien.