En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 26 A 

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I. – Alinéa 4

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

et morales

par les mots :

répondant au critère des premier et second déciles de la nomenclature de l’INSEE

b) Remplacer les mots :

2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre

par les mots :

1,3 tonne

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces prêts peuvent concerner :

II. – Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Un véhicule particulier électrique ou hybride rechargeable ;

« 2° Un véhicule particulier essence ou assimilé dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ;

« 3° Un vélo mécanique, vélo à assistance électrique, vélo-cargo, vélo pliant.

Objet

Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à adapter le dispositif du prêt à taux zéro intégré à l’article 26 A, afin de l’orienter spécifiquement vers l’accompagnement des ménages les plus modestes dans l’achat d’un véhicule moins polluant (véhicule électrique, hybride rechargeable, Crit’Air 1) ou d’un mode actif en mettant en place un prêt à taux zéro mobilités.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 26 A nouveau présente plusieurs biais qu’il est nécessaire d’éviter.

Le prêt à taux zéro devrait être ciblé sur les ménages les plus modestes, en l'occurrence, les ménages répondant au critère des 1er et 2nd déciles de la nomenclature de l’INSEE. Dans sa version actuelle, l’article propose ce dispositif aux personnes physiques sous conditions de ressources, mais également aux personnes morales. Une telle disposition, plutôt que de permettre aux plus précaires de pouvoir remplacer leurs véhicules très polluants, se transforme en prêt à taux zéro à la consommation standard, et constitue une incitation à l’achat de véhicules neufs, ce qui est le contraire du but escompté.

L’article permet l’octroi d’un prêt pour l’acquisition d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes, et émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre.

Il est toutefois essentiel de préciser de façon exhaustive et claire quels sont les véhicules éligibles. Cet amendement vise donc à préciser que les véhicules éligibles au prêt constituent uniquement les véhicules électriques, les hybrides rechargeables, les véhicules Crit’Air 1, ou encore tous types de modes actifs, afin d’inciter au report vers les mobilités douces, lorsque c’est envisageable pour le ménage. Ce dispositif qui s’applique sur l’ensemble du territoire, aussi bien dans les ZFE-m que dans les zones rurales, n’exclut pas les véhicules essences. Seuls les véhicules diesel, très polluants, sont exclus. 

Par ailleurs, il est primordial de revoir à la baisse le poids des véhicules éligibles. Puisque cette mesure s’adresse aux ménages les plus modestes, les véhicules utilitaires légers ou véhicules dont le PTAC est égal ou inférieur à 2,6 tonnes est trop important. Afin d’être en harmonie avec le dispositif du malus poids, nous proposons de limiter le prêt à taux zéro aux véhicules dont le PTAC n'excède pas 1,3 tonnes, avec une exonération pour les familles nombreuses. 

Afin de limiter au maximum le reste à charge des ménages les plus modestes et de répondre à la problématique de l’avance des aides, ce dispositif de prêt à taux zéro est pensé en articulation et en complément de l’ensemble des dispositifs d’aide à l’acquisition existants au-delà de la prime à la conversion (surprime ZFE-m, aides locales, etc.).

Il est proposé que ce prêt ouvre le droit pour les établissements de crédit au bénéfice d’un crédit d’impôt “prêt à taux zéro mobilité” sur le modèle de celui prévu pour l’éco-PTZ pour la rénovation. Pour améliorer le déploiement de ce dispositif, la garantie par l’État pourrait aussi être envisagée lors du PLF 2022. Cette garantie pourrait s’élever à hauteur de 50% du montant prêté. 

Il est estimé qu’environ 1 million de prêts à taux zéro mobilités seraient nécessaires chaque année pour permettre aux 20% des ménages les plus précaires de changer de véhicules et de s’équiper d’un véhicule moins polluant ou d’un mode actif. 

Si l’objectif de 1 million de prêts à taux zéro peut sembler ambitieux, son coût pour les finances publiques reste modeste. En effet, dans le cas où ce prêt bénéficierait d’une garantie de l’Etat, il s’agirait alors essentiellement d’une immobilisation de trésorerie puisque le taux de sinistralité des microcrédits observé est faible, environ 10%. 

Il est ainsi estimé que la réalisation d’un million de prêts à taux zéro coûterait à l’Etat un montant maximum d’environ 200 millions d’euros par an.

Cet amendement met en œuvre la proposition SD-C1.6 de la Convention citoyenne pour le climat, et est issu de propositions du Réseau Action Climat, du Secours Catholique Caritas France et du WWF France.